En cas de défaut de paiement, n’oubliez pas le mémoire en réclamation !

En cas de défaut de paiement, n’oubliez pas le mémoire en réclamation !

By In Recours On 15 novembre 2018


Dans le cadre d’un marché de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Rhône , suite au non-paiement d’un certain nombre de factures, le titulaire l’a mis en demeure de le payer. Sans réponse, il a alors formé un référé-provision et demandé au tribunal administratif de condamner l’OPAC à lui verser la somme réclamée.

La CAA va rappeler que le CCAG-FCS prévoit la mise en œuvre d’une procédure bien définie avant la saisine du juge, dans un délai fixé à 30 jours (aujourd’hui 2 mois) à compter du jour où le différend est né. Puis elle va relever qu’en l’espèce, le défaut de réponse à la mise en demeure « dans le délai de quinze jours fixé par [le] courrier, a fait naître un différend ». De là, « il appartenait [au requérant], d’adresser un mémoire en réclamation à l’OPAC […] dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce différend est apparu ». L’entreprise n’ayant pas procéder à la communication de ce mémoire en réclamation à l’OPAC, sa requête fut rejetée.

CAA de LYON, 27 septembre 2018, « société Alpha Centre Hygiène », N° 16LY01520 

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail