Dans le cadre d’un procédure adaptée lancée par l’établissement public Val d’Oise Habitat, la méthode notation du critère prix était liée à l’estimation du marché.
Ainsi, l’offre la plus proche obtenait la note maximale et celle la plus éloignée recevait la plus mauvaise note.
Cette méthode a aboutit à ce que la société ESTB, dont la proposition financière était plus intéressante que l’entreprise retenue, a obtenu une moins bonne note car plus éloignée de l’estimation de l’acheteur…
Ladite société a donc saisi les tribunaux administratifs, contestant cette notation des prix.
En dernier ressort, le Conseil d’État a rappelé que « la méthode de notation du critère du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas » et que la méthode retenue par Val d’Oise Habitat […] avait pour conséquence d’attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante. »
La procédure fut donc, fort logiquement, annulée.
Conseil d’État, 29 octobre 2013, « Val d’Oise Habitat », n°370789
