Enfin la véritable suppression des attestations fiscales et sociales !

Enfin la véritable suppression des attestations fiscales et sociales !

By In Candidature On 4 février 2019


En 2017, nous vous évoquions la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 (modifiant l’arrêté du 25 mai 2016) qui avait déjà pour objectif de supprimer un certain nombre de documents administratifs, dont les certificats fiscaux et sociaux. Or, le système choisi était relativement lourd car il passait par le profil d’acheteur, qui devait être administré par un organisme officiel ou bénéficier d’un raccordement à API ENTREPRISE…

C’est pourquoi un nouveau texte vient de paraître, un décret du 18 janvier 2019 qui vient parachever ce dispositif. L’article 1 est venu modifier l’article D113-14 du code des relations entre le public et l’administration : « I-Dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques : 1°) L’attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques; » Ce décret permet aux acheteurs de disposer desdites attestations grâce à un accès direct à la base de l’API ENTREPRISE.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail