Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l’Union Européenne, vous avez le droit de participer à un appel d’offres public dans n’importe quel pays de l’UE. Vous avez également le droit :
- de participer à un appel d’offres public dans un autre pays de l’UE sans faire l’objet de discrimination ;
- d’utiliser des justificatifs (certificats, diplômes…) délivrés par votre pays ;
- d’accéder, sur un pied d’égalité, à toutes les informations relatives aux appels d’offres, quel que soit le pays de l’UE dans lequel vous êtes établi ;
- d’utiliser les procédures de recours dans le pays concerné.
Mais…
- Il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à participer à une procédure si vous ou votre entreprise n’êtes pas digne de confiance. Par exemple, le soumissionnaire :
- sera exclu s’il ne paie pas ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, est impliqué dans une affaire de corruption ou a des liens avec une organisation criminelle ;
- peut être exclu s’il est en situation de faillite ou a commis une faute professionnelle grave.
2. Les législations diffèrent considérablement selon les pays.
Certains pays imposent des exigences spécifiques générales.
Ainsi, il est, essentiel d’être déjà implanté sur des marchés publics français avant de vouloir en conquérir d’autres à l’étranger. De plus, il est nécessaire de bien connaître le pays dans lequel on souhaite se développer.
Avis de l’expert : Répondre en collaboration avec un partenaire local et proposer des produits distinctifs et innovants.
