Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires?

Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires?

By In Dématérialisation On 23 octobre 2019


Depuis le 1er octobre dernier, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
  • le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur).

En guise de récapitulatif, les mentions obligatoires sont donc désormais :

  • La date de la facture
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation
  • L’identité du vendeur ou du prestataire
  • L’identité de l’acheteur
  • Numéro du bon de commande
  • Numéro d’identification à la TVA
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue
  • Le taux de TVA
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour information, « les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction. »

SOURCE : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

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