Depuis le 1er octobre dernier, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :
- l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
- le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur).
En guise de récapitulatif, les mentions obligatoires sont donc désormais :
- La date de la facture
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation
- L’identité du vendeur ou du prestataire
- L’identité de l’acheteur
- Numéro du bon de commande
- Numéro d’identification à la TVA
- La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Le prix catalogue
- Le taux de TVA
- Réduction de prix
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Pour information, « les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction. »
SOURCE : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
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