Il est strictement impossible d’attribuer un marché avant la date limite.
By Benjamin Delibiot In Attribution On 18 mars 2019
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Rosheim (67) pour des travaux de débardage et de câblage dans la forêt communale, la date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 novembre 2015 à 12 heures. Or, le marché a été attribué à l’entreprise Trotzier avant cette date. Monsieur A…B… demande alors au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l’annulation du marché.
En appel, les juges vont lui donner raison et considérer que pour ce seul motif, M. B…était fondé à soutenir que ce marché public avait été attribué à l’issue d’une procédure irrégulière. De plus, le montant de l’offre que M. B…s’apprêtait à déposer étant ainsi inférieur à celui de l’offre du candidat retenu, celui-ci avait des chances sérieuses de gagner le marché. La commune a donc dû lui verser au total la somme de 2.000 €.
CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00019
