Dans le cadre d’une consultation en Italie pour des services de nettoyage, un groupement de sociétés coopératives a présenté une offre et fut l’offre la mieux-disante. Or, au stade de l’attribution, il s’est avéré qu’une des sociétés n’était pas en règle, concernant le versement de ses cotisations sociales, au moment de son offre. L’acheteur a donc exclu le groupement. Ce dernier conteste, ladite entreprise ayant régularisé sa situation avant le résultat de l’appel d’offres.
L’article 45 de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit que peut être exclu tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses cotisations sociales. La CJUE a estimé que cet article ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle qu’elle existe en Italie et en France, oblige les acheteurs publics à considérer comme un motif d’exclusion cette infraction dès lors qu’elle existait lors de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’attribution du marché.
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-199/15
