Le principe

Le délai de garantie est, sauf prolongation, d’un an à compter de la date d’effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement.

A l’expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l’exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.

Toutefois, si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations nécessaires, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations.

L’acheteur doit respecter le formalisme de prolongation du délai de garantie

Le juge administratif estime que l’acheteur ne peut pas refuser de libérer la retenue de garantie du titulaire à l’expiration du délai de garantie en l’absence d’intervention d’une décision de prolongation de ce délai. Par conséquent, l’acheteur doit rendre la retenue de garantie au titulaire du marché public, même si certains travaux et prestations ayant fait l’objet de réserves, n’ont pas été réalisés.

Référence : CAA de Toulouse, 8 novembre 2022, n°20TL02738

Avis de l’expert : bien vérifier que l’acheteur respecte, lui aussi, le formalisme administratif imposé dans le CCAG concernant la prolongation du délai de garantie.

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