Référence : CAA de LYON, 25 novembre 2021, n°19LY02413
Le principe de l’indemnisation du titulaire en cas de sujétions techniques imprévues
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
En complément à ces dernières conditions, pour engendrer le versement d’une indemnité dans un marché forfaitaire, ces sujétions doivent entraîner un bouleversement de l’économie du marché. Tandis que dans un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.
Pas d’indemnisation lorsque l’acheteur alerte sur les difficultés matérielles dans le cahier des charges
Ainsi, lorsque l’acheteur alerte, dans le cahier des charges, les entrepreneurs sur la situation de l’ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant pour l’exécution des travaux, les entrepreneurs sont réputés avoir pris en compte ces difficultés techniques. Dès lors, ils ne peuvent pas soutenir que l’acheteur doit les indemniser à hauteur des surcoûts qu’ils supportent.
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