Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT.
Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur commence par rappeler que de tels marchés, sans publicité ni mise en concurrence préalables, « n’ont, par définition, pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus ».
Toutefois, il précise que « si l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés, les obligations d’information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s’appliquent ».
Question Écrite n° 00488, réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 24 août 2017
