Irrégularité d’un critère de proximité géographique

Irrégularité d’un critère de proximité géographique

By In Critères de jugement On 18 octobre 2018


Dans le cadre d’une consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne d’acquisition de documents pour la médiathèque, le marché prévoyait qu’au moins une fois par mois, le titulaire devrait se rendre sur place. Pour évaluer cette demande, le département avait mis en œuvre un critère de jugement relatif aux frais de déplacement engendrés par cette visite. Le calcul de ces frais devait être fait via un site internet calculant les itinéraires. Un candidat non retenu a introduit un recours contestant ce critère, estimant qu’il restreignait la concurrence.

Le Conseil d’Etat va rappeler que les acheteurs publics peuvent retenir un critère reposant sur la proximité géographique du candidat lorsque sa prise en compte est objectivement nécessaire et à la condition que les modalités d’appréciation n’aient pas d’effet discriminatoire. Or, en l’espèce, les juges ont considéré que les modalités d’appréciation, basées exclusivement sur la distance entre l’implantation du candidat et la médiathèque avait pour effet de favoriser les plus proches, et restreignaient donc la possibilité pour les plus éloignés d’être retenus. Sur ce constat, ils ont jugé que la méthode de sélection des offres retenu en l’espèce était irrégulière.

Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, « Département de la Haute-Garonne », n° 420585

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