La CDBF condamne un acheteur pour le saucissonnage de ses marchés.

La CDBF condamne un acheteur pour le saucissonnage de ses marchés.

By In Seuils On 26 novembre 2018


Un établissement public de l’État (l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre) a passé avec une même société trois marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et sept marchés d’exécution des prestations dans la continuité des marchés d’AMO… De plus, tous ces marchés ont été passés sans publicité ni mise en concurrence, alors que l’ensemble dépassait même le seuil des procédures formalisées.

Saisie du dossier, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a constaté que les marchés litigieux « n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés » et « qu’à supposer même que [l’acheteur] eût pu recourir à la procédure adaptée, il ne pouvait se dispenser, comme il l’a fait, de toute publicité et mise en concurrence, dès lors que les marchés passés selon cette procédure sont soumis, quel que soit leur montant, aux principes fondamentaux de la commande publique ».

CDBF, 3 mai 2018, « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », N° 220-783

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