Lors d’une consultation lancée par le département de Lot-et-Garonne pour la création d’une application mobile, le cahier des charges prévoyait la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application.
Un candidat évincé a introduit un recours, estimant que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et constituait une violation de l’article L. 131-1 du code de propriété intellectuelle.
En dernier ressort, le Conseil d’Etat a jugé que cette clause ne méconnaissait pas le principe de libre accès à la commande publique et que le département pouvait donc légalement choisir de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Conseil d’Etat, 2 octobre 2013, « département de Lot-et-Garonne », n°368900
