Le principe de la communication des critères d’attribution
Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».
Le raisonnement à suivre pour la communication
Le juge administratif estime également que « l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution ». C’est pourquoi, l’acheteur doit suivre le raisonnement suivant :
- il est tenu d’informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.
- S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
- En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu’il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.
C’est ainsi que dans le cas d’espèce, le juge administratif estime que le barème de notation « distinguait trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur », et par conséquent, sa communication n’était pas obligatoire.
Référence : CE 1er avril 2022, n°458793
Avis de l’expert : demander systématiquement la communication de la hiérarchisation et pondération des critères et sous-critères pendant la consultation et la notation de ces derniers après l’attribution.
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