Dans le cadre de la 159eme session d’études sur l' »Actualité des contrats et des marchés publics » organisée par l’APASP, Catherine Bergeal, directrice de la DAJ, est venue présenter le bilan réglementaire de l’année 2012, ainsi que les projets en cours pour 2013.
L’année 2012 a connu peu d’innovation. Elle fut plutôt une année de « consolidation juridique et de précision ».
Parmi les principaux textes publiés, on peut citer :
– la loi Warsmann n° IV, qui a remonté le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 € HT ;
– l’arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics ;
– le décret d’application de la loi Dadue relatif à la lutte contre les retards de paiement.
L’année 2013 va être une année charnière, notamment du fait de la reforme des directives européennes.
Les priorités de ce début d’année sont :
– la publication du guide sur l’achat public innovant ;
– la parution d’un « vade-mecum Marchés publics » regroupant notamment l’ensemble des fiches de la DAJ.
La priorité absolue de cette année reste la négociation des directives européennes.
Les Etats membres sont en ce moment en phase de discussion avec les institutions européennes.
Lors des dernières réunions, la France a obtenu des avancées intéressantes, notamment sur :
– la grande ouverture du recours à la négociation ;
– le passage à la dématérialisation complète et obligatoire ;
– la justification des avenants supérieurs à 5% du montant initial du marché.
La sortie de ces nouvelles directives est prévue pour la fin de l’année 2013.
En France, un nouveau Code des marchés publics devrait alors paraître en 2016.
