La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a actualisé sa fiche technique concernant les dispositifs permettant d’écarter les offres d’opérateurs issus de pays tiers dans les procédures de commande publique. Cette mise à jour précise le cadre juridique applicable et apporte de nouvelles clarifications utiles aux acheteurs publics comme aux candidats.
Un contexte européen renforcé
La mise à jour de la fiche technique fait suite aux arrêts Kolin et Qingdao de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette actualisation s’inscrit dans la continuité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirment la possibilité, pour les acheteurs, de distinguer les opérateurs selon leur pays d’origine. Les pays tiers n’ayant pas conclu d’accord garantissant la réciprocité d’accès aux marchés publics européens ne bénéficient pas des mêmes droits que les opérateurs de l’UE.
Adaptation légale des critères de sélection
Les acheteurs publics peuvent légalement adapter leurs critères ou conditions de sélection dans les appels d’offres pour tenir compte des différences de droits entre les opérateurs venant de pays tiers sans accord de réciprocité et ceux venant de l’Union européenne ou de pays ayant conclu un accord garantissant un accès équivalent. Ces adaptations doivent toutefois être claires, transparentes et documentées dans les pièces de consultation afin de garantir l’équité et la sécurité juridique des procédures.
Rappel des dispositifs existants
Des dispositifs sont déjà en vigueur dans le Code de la commande publique. Le dispositif commun s’applique aux marchés publics autres que ceux de défense ou de sécurité, tandis que certains marchés de fournitures relevant de secteurs spécifiques comme l’eau, l’énergie, les transports ou les services postaux sont régis par un dispositif complémentaire reprenant les dispositions de la directive européenne 2014/25/UE. Les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les contrats de concession font quant à eux l’objet de dispositifs propres, offrant un cadre juridique adapté à leur spécificité. Ces rappels permettent aux acheteurs de s’appuyer sur des bases claires pour appliquer correctement les règles existantes lorsqu’ils envisagent d’écarter des offres de pays tiers.
Impact pour les acheteurs publics et les candidats
Pour les acheteurs, cette fiche révisée apporte une sécurité juridique supplémentaire en leur offrant un guide clair pour structurer leurs consultations et justifier l’exclusion éventuelle d’offres.
Pour les candidats, elle souligne la nécessité de vérifier la situation de leur pays d’origine vis-à-vis des accords conclus avec l’UE, afin d’anticiper d’éventuelles restrictions lors d’un appel d’offres.
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Dans ce contexte réglementaire en constante évolution, disposer d’une veille performante sur les marchés publics devient un atout stratégique. Doubletrade permet aux entreprises de détecter les appels d’offres et d’identifier les opportunités les plus pertinentes, y compris lorsqu’il s’agit de marchés soumis à des règles spécifiques d’accès pour les pays tiers.
En associant une compréhension fine du cadre juridique à une veille commerciale avancée, les candidats aux marchés publics peuvent ainsi optimiser leur stratégie.
Lien vers la fiche technique de la DAJ : LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE – ARTICLE 28 DU CMP
