Lors d’une précédente brève en date du 19 janvier, nous vous informions qu’un décret du 24 décembre 2018 venait d’instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure au montant pré-cité. Mais qu’est-ce qu’un achat innovant? La DAJ apporte des éléments de réponse :
« Dans sa définition communément acceptée, l’achat d’innovation recouvre l’achat de produits qui n’existent pas, mais pourraient probablement être développés dans un temps raisonnable. Il correspond également à un achat qui répond à un besoin déjà couvert mais pour lequel les fournisseurs peuvent proposer des alternatives significatives d’amélioration. Il inclut également l’innovation sociale.
Trois grandes catégories d’achat dits « d’innovation » peuvent être identifiées :
– les achats […] qui sont nouveaux pour le ministère ou l’établissement public, qui sont déjà commercialisés mais de façon récente ;
– les achats de produits ou services qui n’existent pas « sur étagère », c’est-à-dire que des activités d’innovation sont nécessaires (achat de produits innovants). Le produits est nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à une référence qui peut-être la gamme du fournisseur, le marché ou l’acheteur (achats de prototypes) ;
– les activités de R&D et d’innovation nécessaires à la conception de la solution (achat de R&D) ».
SOURCE : Achats innovants (DAJ)
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