La « dépendance économique » n’est pas un motif de rejet.

La « dépendance économique » n’est pas un motif de rejet.

By In Candidature On 17 janvier 2018


Dans le cadre d’un appel d’offres du département de la Haute-Corse pour la passation d’un marché de travaux d’aménagement d’une section de route, une société dont la candidature a été rejetée pour « insuffisance de ses capacités techniques et financières » a saisi le juge administratif, lui demandant l’indemniser du préjudice découlant du rejet irrégulier de sa candidature.

Les juges vont effectivement constater que le département ne fait état d’aucun élément de nature à remettre en cause l’aptitude technique de ladite société. De plus, ils vont préciser que le fait que le montant du marché représente 75 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années « n’est pas de nature, à elle seule et en l’absence de tout élément invoqué par le pouvoir adjudicateur sur ce point notamment quant à la spécificité du marché, à établir que la société ne dispose pas de la capacité financière pour exécuter le marché ».

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2017, « SARL Raffalli Paul Mathieu », N° 16MA04394

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