Dans le cadre d’une consultation lancée par département de l’Oise, pour la fourniture d’un espace numérique de travail dans les collèges, le marché avait été attribué à la société Itop, pour son logiciel Net Collège.
Quatre ans plus tard, la collectivité lui a attribué, sans publicité ni mise en concurrence, l’exploitation et la maintenance dudit logiciel.
Une entreprise concurrente a alors contesté ce marché devant les tribunaux administratifs.
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 35 II 8° du Code des marchés publics autorisent l’attribution directe des « marchés et accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité« .
La société Itop détenant, « conformément à un certificat délivré par l’Agence pour la protection des programmes, des droits d’exclusivité sur le logiciel », les juges ont donc validé la procédure.
Conseil d’État, 2 octobre 2013, « département de l’Oise », n° 368846
