Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur des prestations de médiation de nuit pour la commune d’Arcueil, celle-ci n’ayant reçu que deux offres inacceptables (prix supérieurs aux crédits alloués), elle a alors déclaré la procédure infructueuse et négocié avec les deux candidats.
Au terme des négociations, le marché a été attribué à l’un des deux et l’entreprise non retenue a saisit les juges, estimant que la négociation n’avait pas été assez développée, n’ayant porté que les prix.
Le Conseil d’État va rappeler que « les dispositions de l’article 35 du CMP ne font pas obstacle à ce qu’après que les offres ont été déclarées inacceptables, la procédure négociée s’engage sur la base des mêmes documents et que le pouvoir adjudicateur se borne à demander aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ». La demande présentée par le candidat évincé fut donc rejetée.
Conseil d’État, 27 mars 2015, « Commune d’Arcueil », n° 386862
