Dans le cadre d’une consultation , le règlement de la consultation prévoyait que l’attribution serait effectué sur la base de deux critères, le prix (80%) et la valeur technique (20%). Il précisait ensuite que ce dernier serait noté sur la base de deux sous-critères et que, pour chacun d’entre eux, le soumissionnaire ayant la meilleure proposition aura 10/10, le deuxième aura 9/10, le troisième aura 8/10 par rapport et ainsi de suite… Seulement deux entreprises se sont présentées et le candidat non retenu a introduit un recours contestant cette méthode de notation.
Les juges vont lui donner raison, estimant que « cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter les différences qualitatives réelles pouvant exister entre les différentes offres et à fausser la pondération des critères, en neutralisant le critère de la valeur technique pour le candidat le moins bien classé sur ce critère. L’application de cette méthode peut donc aboutir à ce que l’offre retenue ne soit pas celle qui est économiquement la plus avantageuse indépendamment de toute appréciation des mérites des offres ».
TA Rennes, 16 janvier 2019, « Sté Seaowl France », n°1806065
