Liberté contractuelle de l’acheteur
L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou d’abandonner un projet et donc la passation de son marché public. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un marché public pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a été annulé par le juge administratif.
La demande indemnitaire en cas de faute de l’acheteur
L’acheteur peut indemniser les candidats s’il commet une faute dans le cadre de la passation de son marché public. Toutefois, le candidat requérant doit établir l’existence et la réalisation d’une faute à l’origine du préjudice qu’il invoque. Si tel est le cas, il doit au préalable « lier le contentieux » en saisissant l’acheteur de sa demande indemnitaire, puis saisir le juge administratif s’il n’obtient pas une réponse favorable.
Dans cette situation, le juge administratif estime qu’étant donné que l’acheteur n’a aucune obligation de relancer le marché public annulé judiciairement, il n’y a aucune faute pouvant engager sa responsabilité et donc l’obliger à indemniser le candidat.
Référence : CAA de Marseille 21 février 2022, n°20MA00905
Avis de l’expert : vérifier la recevabilité de la demande indemnitaire et saisir d’abord l’acheteur d’une demande en ce sens, avant de saisir le juge administratif.
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