Référence : Rapport « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations »
Le dispositif d’achat innovant
L’expérimentation d’achat innovant est disponible depuis le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dernier permettait aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
La pérennisation de l’expérimentation en cours de discussion…
Lors de la remise d’un rapport porté par les parlementaires Nadège Havet et Agnès Pannier-Runacher, il a été annoncé la pérennisation de l’expérience des achats innovants, lancée en décembre 2019. Toutefois, cette décision doit encore être approuvée par le Conseil d’État.
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