Dans le cadre d’un appel d’offres de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) , il était prévu que la valeur technique serait notamment jugée aux vues du sous-critère suivant : « présentation de l’entreprise ».
Une société non retenue a engagé un référé précontractuel, arguant que cet élément ne devrait être analysé qu’au stade de la selection des candidatures, non dans le jugement des offres.
Le Conseil d’État a d’abord rappelé que si les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics « imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l’examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère ».
Il a toutefois constaté, qu’en l’espèce, il « impliquait une simple présentation générale de l’entreprise, sans rapport avec l’exécution technique du marché, qui permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l’examen et à la sélection des candidatures ».
L’ AP-HP a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Conseil d’État, 11 mars 2013, « Assistance publique – Hôpitaux de Paris », n°364706
