La réglementation peut-elle limiter le pourcentage de sous-traitance ?

La réglementation peut-elle limiter le pourcentage de sous-traitance ?

By In Sous-traitance On 21 octobre 2019


La réglementation italienne limite la sous-traitance à 30 % maximum du montant total du marché. L’Italie justifie le recours à cette disposition par un objectif de lutte contre l’infiltration du secteur des marchés publics par la criminalité organisée. Un tribunal transalpin a toutefois saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une demande de décision préjudicielle sur cette possibilité de limiter la sous-traitance pour tous les marchés.

Pour la Cour de justice, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics s’oppose à une telle limitation. La règle italienne proscrit de manière générale le recours à la sous-traitance, cette interdiction s’appliquant donc « quels que soient le secteur économique concerné par le marché en cause, la nature des travaux ou l’identité des sous-traitants ». Une telle interdiction ne laisse par conséquent pas de place à « une appréciation au cas par cas par l’entité adjudicatrice. »

CJUE, 26 sept. 2019, aff. C‑63/18, Vitali SpA c/ Autostrade per l’Italia SpA

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