La réponse électronique ne sera pas obligatoire en dessous de 25.000€ HT.
By Benjamin Delibiot In Dématérialisation On 21 décembre 2017
Vous le savez, au 1er octobre 2018, la réponse dématérialisée va devenir obligatoire de façon généralisé.
Un acheteur a demandé à la DAJ si cette obligation s’appliquait aussi aux marchés inférieurs à 25.000 € HT.
Réponse : « A compter du 1er octobre 2018, il y aura bien une obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics pour la mise à disposition des documents de la consultation ainsi que pour les communications et échanges d’informations par voie électronique issue des articles du décret précité. Concernant l’application de ces dispositions aux marchés publics d’une valeur estimée inférieure à 25 000 € HT (article 30-I-8° du décret n°2016-360), l’acheteur public ne sera pas tenu d’exiger l’utilisation de moyen de communication électronique et ce conformément aux dispositions du II-1° de l’article 41 du décret n°2016-360. Cette liberté de choix laissée aux acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation concerne l’ensemble des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT et ce quel que soit leurs modalités de passation. En effet, c’est bien le montant en jeu et non le fait qu’il y ait eu mise en concurrence ou non qui doit prévaloir. Peu importe la qualification donnée à cet acte d’achat. Le simple fait qu’il soit inférieur à 25 000 €HT l’exonère d’une obligation de dématérialisation. »
