Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions :
– démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général
– indemniser le titulaire
Sur la première condition, le motif d’intérêt général est admis notamment dans les cas suivants :
– modification de la réglementation
– réorganisation du service
– abandon du projet en raison de difficultés
Sur la seconde condition, même en l’absence d’une clause fixant l’indemnisation, l’acheteur doit indemniser son titulaire.
Celle-ci comporte:
– le remboursement des dépenses, frais, achats et investissements engagés par le cocontractant
– la réparation du gain manqué, à condition pour le cocontractant de démontrer le bénéficie qu’il aurait réalisé du fait de l’exécution du contrat
