Référence : CE 25 novembre 2021, n°442977
La responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs
En principe, l’entrepreneur (maître d’œuvre, artisan, constructeur) est tenu de tout désordre ou sinistre consécutif aux travaux entrepris pendant un délai de 10 ans après la livraison du bien. Il s’agit de la garantie décennale.
La prise en compte de la vétusté dans l’indemnité
Lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, la vétusté du bâtiment peut donner lieu à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres. Pour ce faire, le juge administratif doit rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait.
Ainsi, le juge administratif peut prendre en compte la vétusté en se fondant sur le caractère historique du bâtiment.
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