La RSE ne peut être un comme critère de jugement

La RSE ne peut être un comme critère de jugement

By In Critères de jugement On 25 juin 2018


Dans la cadre d’une consultation de Nantes Métropole pour des prestations d’impression, celle-ci avait mise en place, parmi les critères de jugement habituels, un critère « RSE », pondéré à 15%.     Un candidat non retenu, la société Chiffoleau, a contesté ce dernier, estimant qu’il ne présentait pas un lien suffisamment direct avec l’objet du marché, condition sine qua non pour un critère.

Le Conseil d’Etat a effectivement estimé que la RSE n’était pas suffisamment liée au marché. Il précise que celui-ci ne s’attachait pas aux « éléments spécifiques de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat ». Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne peut donc être considérée comme un critère de marché public. Le Conseil d’Etat a alors confirmé l’annulation de la procédure.

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