La seule référence à une norme technique peut s’avérer insuffisante.

La seule référence à une norme technique peut s’avérer insuffisante.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 26 novembre 2018


Dans le cadre d’une consultation du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition d’appareils portatifs de radiographie, le CCTP précisait que l’équipement devait être conforme à la norme NF C 74-100, mais ne précisait pas où il devait être situé (sur l’appareil lui-même ou à distance). Un candidat a déposé une offre conforme à la norme, avec un dispositif de commande sur l’appareil. Son offre a été écartée au motif que le Ministère voulait un dispositif de commande placé à distance. Cette exigence n’étant indiquée nulle part, l’entreprise conteste son éviction.

Les juges du Tribunal Administratif de Paris vont confirmer que « si le ministre de l’intérieur pouvait légitimement, notamment en application des recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire, exiger un dispositif permettant uniquement un déclenchement du tir à distance et non au moyen d’un retardateur fixé sur le bloc radiogène lui-même, il lui appartenait de le préciser dans le CCTP, la seule référence à la norme NF C 74-100 étant insuffisante sur ce point ». Le manquement constaté en l’espèce a engendré l’annulation de l’ensemble de la procédure.

TA Paris, ord. 4 septembre 2018, Sté équipements des métiers de la défense, n°1815042/3-5

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