Dans le cadre d’un marché public de déroctage dans le port de Dégrad-des-Cannes (Guyane), le titulaire du marché a quitté le chantier sans prévenir le pouvoir adjudicateur. Ce dernier prononce alors une résiliation du contrat.
La société décide d’introduire un recours en indemnisation, jugeant que la résiliation était irrègulière, car non précédée d’une mise en demeure.
Les juges vont rappeler que « l’illégalité de la procédure de résiliation pure et simple ne serait susceptible d’ouvrir droit à réparation au profit de la société que dans le cas où cette résiliation ne serait pas justifiée ».
Or en l’espèce, « la société s’était engagée à ramener le rocher à la cote maritime – 7,80 mètres et à traiter les résidus de déroctage obtenus » et « ne pouvait ainsi se limiter à extraire un volume de roche sans atteindre la cote prescrite, et abandonner le chantier ».
En conclusion, la résiliation était fondée et, par voie de conséquence, la demande d’indemnisation fut refusée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, « société U Prestair », N° 13BX01385
