L’absence d’agrément n’est pas éliminatoire si celui-ci n’était pas demandé.

L’absence d’agrément n’est pas éliminatoire si celui-ci n’était pas demandé.

By In Candidature On 21 novembre 2019


Dans le cadre d’une consultation du Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) , pour un marché de traitement de déchets d’emballages non ménagers, un candidat a été éliminé au motif qu’il n’avait pas fourni dans son dossier l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de ce type de prestations. Or celui-ci n’était pas expressément demandé par l’acheteur en question dans la liste des pièces à remettre… L’entreprise a donc décider de contester l’élimination de son offre.

Les juges du Conseil d’Etat vont lui donner raison, constatant d’abord que l’arrêté évoqué devait effectivement « être mentionné dans le “mémoire de justificatif, mais n’apparaissait pas parmi la liste des pièces expressément citées à l’article 6.1 de ce règlement comme devant être obligatoirement jointes à l’offre ». De plus, les juges vont estimer que le pouvoir adjudicateur pouvait valablement demander au candidat « de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres. »  Or, une offre ne doit pas être jugée irrégulière si elle pouvait être régularisée (Voir CE, 16 avril 2018, « société SNT Petroni », N° 417235). L’éviction de cette société n’était donc pas justifiée.

Conseil d’Etat, 4 octobre 2019, « SMIDDEV », n°421022

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail