Comment interpréter le silence de l’acheteur suite à votre demande de résiliation? Refus ou accord?
Une récente réponse ministérielle apporte des éclaircissements.
Dans le cadre d’une question écrite à M. le ministre de l’intérieur, M. Jean Louis Masson demande quelles sont les conséquences attachées à une demande de résiliation et à une absence de réponse.
La réponse est claire : cette demande est considérée comme « une réclamation ou un recours administratif au sens de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » ».
En conclusion, le silence de l’acheteur (au-delà de deux mois) vaut rejet de votre demande de résiliation.
Question n°10742 ; Réponse publiée au JO du Sénat du 15 mai 2014
