Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson évoque le cas suivant : « une commune ayant passé un marché public pour l’exécution duquel l’entrepreneur devait disposer d’un parc de matériel. L’entreprise retenue avait affirmé, dans les documents de sa candidature, disposer de ce parc de matériel. Or la commune constate que cette entreprise n’a jamais disposé de ce parc de matériel et exécute le marché avec des matériels pris en location ». Question : ladite commune est-elle en droit de résilier le marché aux torts de l’entreprise?
Dans sa réponse, les services du ministère de l’intérieur rappellent que « l’article 47 du code des marchés publics prévoit que le candidat retenu et titulaire du marché s’expose à une résiliation à ses torts de ce dernier s’il a fourni des documents et renseignements inexacts au pouvoir adjudicateur. »
Cependant, ils ajoutent qu’une telle inexactitude « ne saurait cependant résulter du simple fait qu’un candidat aurait mentionné, dans la déclaration relative à l’outillage, au matériel et à l’équipement technique dont il dispose prévue par l’arrêté du 28 août 2006 précité, des matériels dont il n’est pas propriétaire. En effet, ledit arrêté ne se prononce pas sur les modalités juridiques de la détention ou de l’utilisation du matériel par le candidat, mais exige simplement que celui-ci puisse juridiquement en disposer pour la réalisation du marché. »
En conclusion : rien n’impose qu’un candidat soit propriétaire du matériel exigé par l’acheteur, il suffit qu’il puisse juridiquement en disposer pour la réalisation du marché, par exemple en les louant.
Question écrite n° 10739 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014
