Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Jean-Claude Carle a notamment demandé si les avis d’attribution étaient obligatoires pour les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence.
La réponse du ministère de l’Economie est sans équivoque : « l’article 85 du code des marchés publics prévoit la publication obligatoire d’un avis d’attribution pour les marchés passés en procédure formalisée, y compris lorsque celle-ci est une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit envoyer cet avis pour publication dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché. »
Question écrite n° 09789 ; publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013
