Référence : CE 18 juin 2021, n°450283
Le principe du délai minimum en matière de concession
En vertu de l’article R3124-2 du Code de la commande publique, le délai minimum de remise des offres sera soit de 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre, soit de 17 jours lorsque l’autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
En effet, l’autorité concédante est dans l’obligation de prendre en compte plusieurs éléments, notamment la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et éventuellement l’impossibilité d’offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
Un délai minimum de remise des offres fixé à 5,5 mois est-il suffisant ?
En l’espèce, le juge administratif estime que l’autorité concédante a laissé un délai de 5,5 mois qui laissait le temps pour les candidats d’élaborer leurs offres et ce, malgré les circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid-19.
Notre conseil : n’hésitez pas à envoyer un courrier de demande de prolongation du délai minimum de remise des offres si ce dernier semble trop court.
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