Le CICE ne peut remettre en cause les prix prévus au contrat.
By Benjamin Delibiot In Publicités On 19 septembre 2014
Dans le cadre d’une question ministérielle, Marie-Anne Chapdelaine interpelle M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :
« la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à anticiper son accessibilité par leurs sous ou co-traitants. Ainsi, sans que les TPE et PME sachent si elles peuvent en bénéficier, il leur est demandé de répercuter ce dispositif sur leurs devis. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées et envisageables pour accompagner ces entrepreneurs dans la consolidation et le développement de leurs activités… ».
Réponse du ministère :
« la pratique consistant pour un acheteur à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, est prohibée en application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce. Le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. »
Question n° 41355 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 1er juillet 2014
