Le Conseil d’Etat juge légales les « clauses d’interprétariat ».

Le Conseil d’Etat juge légales les « clauses d’interprétariat ».

By In Règlementation On 6 décembre 2017


Dans le cadre d’une consultation de la région Pays de la Loire,  le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait des clauses d’interprétariat. Pour exemple, l’article 8.4.1 du CCAP prévoyait « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui […] s’applique à leur situation ».

Le Conseil d’État va juger qu’une telle clause « vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels » et que « l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations ».
En conclusion, cette clause est jugée légale car « elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ».

Conseil d’État, 4 décembre 2017, « Préfet de la Région des Pays de la Loire », N° 413366 

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