Dans le cadre d’une question ministérielle, Pierre Morel-A-L’Huissier a rappelé au ministère de l’Interieur que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les acheteurs publics doivent prendre en compte le développement durable dans leurs achats. Il demanda alors quelles mesures étaient mises en oeuvre.
Dans sa réponse, le ministère souligna que tout acheteur public peut prendre en compte l’impact environnemental d’un produit ou d’une prestations, en fixant des exigences dans ses clauses techniques, voire même, en y consacrant un critère d’attribution du marché.
Toutefois, il rappela que : « cette prise en compte, doit, selon la jurisprudence récente, être proportionnée à l’objet du marché (dans la fixation d’un niveau d’exigence minimal ou dans la pondération de ce critère par rapport aux autres critères d’attribution) et être effectuée à partir de méthodes d’évaluation homogènes et vérifiables. »
Question n°4715 ; Réponse publiée au JO de l’assemblée Nationale le 14/01/2014
