Le montant maximum d’un marché peut être fixé en cours de procédure.

Le montant maximum d’un marché peut être fixé en cours de procédure.

By In Accord-cadre On 18 juin 2019


Dans le cadre d’une consultation du Ministère des Armées pour des prestations de peintures sur des navires de la Marine Nationale, aucune mention de montant minimum ni maximum n’était présente dans l’avis de publicité. Ce n’est qu’à la fin de la négociation que le Ministère a décidé de plafonner le montant de ce marché… Un candidat évincé a introduit un recours, arguant que cette mention aurait dû être présente dans l’avis de marché et qu’elle ne pouvait n’apparaître qu’en cours de procédure.

Le Conseil d’Etat ne va pas lui donner raison, estimant qu’il est parfaitement possible de fixer le montant maximum en cours de procédure : « aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d’une procédure négociée, qu’il ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation que la négociation pourrait le conduire à fixer un montant maximum, de fixer effectivement un tel montant en fin de procédure. Par conséquent, en jugeant que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre d’une procédure négociée, était tenu, dès lors qu’il avait envisagé d’assigner un montant maximal à un marché, de mentionner ce montant dans les documents de la consultation, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit ».

Conseil d’Etat, 12 juin 2019, Ministère des Armées, n°427397

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