Dans le cadre d’une consultation pour des études d’aménagement foncier, lancée par la DREAL de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le règlement de la consultation exigeait des candidats un « chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400.000 euros TTC ». L’offre de la société Latitudes a été éliminée car elle ne respectait pas ce niveau minimum de chiffre d’affaires. Elle a alors décidé de contester son éviction devant le tribunal administratif d’Amiens. Sa requête n’ayant pas aboutie, elle a alors saisi le Conseil d’Etat.
En vertu de l’article 44 du décret du 25 mars 2016 (ancien article 45 du CMP 2006), le chiffre d’affaires annuel minimal exigé « ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot ». En l’occurrence, le contrat a été attribué à 84.504 euros ! Le Conseil d’Etat a donc estimé que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation, le chiffre d’affaires requis était en effet largement supérieur au montant pouvant être exigé. Il a alors jugé que la société n’aurait pas dû être éliminée qu’il y avait lieu d’annuler la procédure.
Conseil d’Etat, 13 juin 2016, « Société Latitudes », n°396403
