Le recours au catalogue du fournisseur est désormais autorisé.
By Benjamin Delibiot In Marché de fournitures On 27 mars 2013
L’article 5 du Code des marchés publics impose aux acheteurs publics que la définition de leur besoin soit suffisamment précise et détaillée.
Sur ce fondement, il leur était traditionnellement interdit d’inclure, comme pièce contractuelle d’un marché public, le catalogue (avec les taux de remise) du fournisseur.
Cette interdiction alourdissait les procédures, obligeant les acheteurs publics à lister l’intégralité des produits et nécessitant par la même aux candidats de répondre ligne par ligne, travail parfois long et fastidieux pour répondre à la consultation…
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappellé que si les pièces du marché indiquent de façon suffisamment précise les prestations attendues, l’acheteur respecte l’article 5 du code des marchés publics.
Surtout, les juges ont validé la possibilité que les prix des prestations soient simplement déterminés par les prix unitaires du catalogue tarifaire du fournisseur, affectés de la remise qu’il a consentie.
Une décision opportune, qui va dans le bon sens, celui de l’allègement des procédures.
Conseil d’Etat, 15 février 2013, « société SFR », n°363854
