Si les acheteurs publics peuvent librement résilier un marché, à tout moment, pour motif d’intéret général, en indemnisant le titulaire du marché, ils peuvent aussi, dans certaines situations, prononcer la résiliation pour faute, sans indemnisation de l’entreprise.
Suite à des désaccords sur les prestations fournies par le titulaire du marché, l’administration a fait interrompre les travaux pour procéder à un constat par un expert, qui a effectivement décelé des irrespects des règles de l’art. Suite à ce constat, la personne publique à l’entrepreneur un ordre de service de reprise des travaux, qui fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état. Celui-ci est, malgré une mise en demeure, est resté lettre morte.
Les juges ont rappelé que lorsque le titulaire d’un marché n’obéit pas à un ordre de service imposant l’achèvement des prestations, il s’expose à une résiliation du contrat à ses torts, et ne peut ainsi prétendre au paiement du marché.
CAA de Lyon, 27 juin 2013, « société Promotion de techniques avancées », N° 12LY01896
