Référence : CAA de NANCY, 6 juillet 2021, n°19NC03035
Le délai de paiement et les intérêts moratoires
En principe, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’acheteur, sauf exceptions.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
L’allocation d’intérêts moratoires est suffisante pour réparer le préjudice auprès du titulaire
Le titulaire du marché public ne peut donc pas opposer les nombreux retards de paiement d’un acheteur afin de justifier ses propres retards dans l’exécution de ses prestations, étant donné que l’allocation d’intérêts moratoires est suffisante pour réparer tous les préjudices du titulaire du marché public.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
