Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.
Dans la cadre d’une question ministérielle, M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen – Loire-Atlantique) a interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité de 25 000€ HT à 40 000 euros HT.
Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’effectivement : « Dans son rapport intitulé « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », déposé le 14 octobre 2015, la mission commune d’information sur la commande publique du Sénat propose de relever ce seuil à 40 000 euros d’ici à trois ans ». Toutefois, il nous informe que : « Pour le moment, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique ».
Question N° 91133 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 10/05/2016
