Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 35.000€ HT.

Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 35.000€ HT.

By In Non classé On 24 juin 2019


En 2017, dans la cadre d’une question ministérielle, le député Pascal Cherki avait interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité. Dans sa réponse, le ministère avait alors précisé que : « Le gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique. » (Question N° 73028 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 07/03/2017).

Finalement, deux ans plus tard, dans un tout récent article de la Gazette des Communes, nous y apprenons que : « Ce n’est qu’une petit ligne dans l’exposé des motifs qui accompagne l’avant-projet de loi « engagement et proximité », mais elle fait déjà grand bruit : le gouvernement a fait savoir que le seuil de déclenchement des procédures de marchés pourrait être relevé de 25 000 à 35000 euros par voie réglementaire à l’issue de l’adoption du texte par les parlementaires. Une mesure censée répondre aux attentes d’un certain nombre d’élus qui se plaignent des lourdeurs des règles de la commande publique. »

SOURCE : « Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€ »

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