Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.
Dans la cadre d’une récente question ministérielle, le député Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain – Paris) a interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité.
Dans sa réponse, le ministère précise clairement : « 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d’accès à la commande publique. Le gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique ».
Question N° 73028 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 07/03/2017
