Dans le cadre d’un marché de travaux du département de l’Hérault, celui a été résilié suite à la liquidation judiciaire du titulaire du marché. Son sous-traitant a alors introduit un recours afin d’obtenir le paiement de ses prestations.
Le circuit de paiement du sous-traitant est le suivant :
1) le sous-traitant adresse au titulaire sa demande de paiement libellé au nom de l’acheteur public.
2) A compter de la réception, le titulaire dispose de 15 jours pour notifier sa décision. Passé ce délai, c’est un accord implicite.
3) En cas d’accord, la personne publique a l’obligation de procéder au paiement du sous-traitant.
Le Conseil d’État va rappeler que, pour obtenir le paiement par le maître d’ouvrage, « le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ». Il va ensuite en conclure que sa méconnaissance « fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement ».
Conseil d’État, 19 avril 2017, « société Angles et Fils », n° 396174
