Le titulaire du marché est seul responsable des retards du sous-traitant.

Le titulaire du marché est seul responsable des retards du sous-traitant.

By In Sous-traitance On 4 septembre 2019


Dans une brève en date de 2015, nous vous évoquions que le titulaire d’un marché public est responsable en cas de fautes de son sous-traitant.
Les juges de la Cour administrative d’appel de Versailles avaient en effet considérer que « la circonstance que le chantier était alors sous la garde de son entreprise sous-traitante, la SNC Cote, ne dégage pas la société ASTEN de sa responsabilité, l’entrepreneur titulaire devant, envers le maître de l’ouvrage, répondre des fautes commises par son sous-traitant. »

Cette année, le litige concernait les délais d’exécution du sous-traitant… Si les retards sont de la faute ce dernier, le titulaire peut-il s’exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage? La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé que, même s’il résulte des comptes-rendus de chantier que les retards résultaient de son sous-traitant, le titulaire du marché ne peut pas opposer ne pas être lui-même en retard pour s’exonérer de sa responsabilité et c’est à bon droit que les pénalités de retard lui sont appliquées par le pouvoir adjudicateur.

CAA de Nancy, 18 juin 2019, « société Entreprise Bernard Bour », n° 18NC01343

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