Les acheteurs doivent publier les données essentielles de leurs marchés.

Les acheteurs doivent publier les données essentielles de leurs marchés.

By In Attribution On 17 juillet 2019


« L’ancien article 133 du code des marchés publics de 2006, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens. C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin […]. Les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code prévoient ainsi que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution. »

Ainsi, les acheteurs publics ont l’obligation, pour tous leurs marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 25.000€ HT, de publier leurs « données essentielles ». Celles-ci doivent être affichées sur le profil acheteur de l’administration, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché et disponibles pendant une durée minimale de 5 ans. Au titre de ces données essentielles, 16 données doivent être précisées, telles que : le numéro du marché, la procédure, le lieu d’exécution, la durée, le montant, la nature des prix, les titulaires, etc…).

SOURCE : La publication des données essentielles de la commande publique (Fiche DAJ)

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